CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE POWERS FASTENERS EUROPE B.V.

Article 1. Définitions

Les présentes conditions générales contiennent un certain nombre de mots comportant une majuscule qui, sauf indication contraire, sont définis comme suit :
Acheteur : l’autre partie concernée (autre que Powers), agissant en qualité de commerçant ou d’entreprise.
Offre : le devis rédigé par Powers concernant les Produits à livrer par Powers. Accord : l’accord contractuel entre Powers et l’Acheteur.
Parties : conjointement Powers et l’Acheteur.
Powers : Powers Fasteners Europe B.V., dont le siège est sis à Ridderkerk, utilisateur des présentes Conditions générales.
Produits : les biens produits et/ou livrés par Powers
Conditions générales : les présentes conditions générales, selon l’inscription à la Chambre de Commerce de Rotterdam sous le n° 24309138.

Article 2. Généralités

2.1 Les dispositions des présentes Conditions générales sont applicables à tous les devis réalisés par Powers (y compris les Offres et demandes pertinentes) et aux Accords relatifs aux Produits à livrer par Powers dans la mesure où les Parties n’ont pas expressément, et par écrit, dérogé aux présentes Conditions générales.
2.2 L’application de toutes autres Conditions générales de la part de l’Acheteur est expressément exclue. En acceptant cet Accord, l’Acheteur annule le droit d’appliquer ses propres Conditions générales susceptibles d’être en place afin de s’assurer que tous les Accords sont exclusivement soumis aux présentes Conditions générales.
2.3 Toutes les dérogations aux présentes Conditions générales auront force obligatoire seulement si et dans la mesure où Powers les a confirmées par écrit.
2.4 Dans l’hypothèse où les présentes Conditions générales et un Accord contiendraient des clauses contradictoires, l’Accord prévaudra.
2.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales seraient caduques ou deviendraient caduques, les dispositions restantes des présentes Conditions générales resteront pleinement en vigueur. Powers a le droit de remplacer la ou les dispositions caduques par de nouvelles dispositions, dans la mesure où, autant que possible, le but et la portée des dispositions originales sont respectés.

Article 3. Offres

3.1 Toutes les offres, quelle qu’en soit la forme, sont faites sans obligation. Elles n’engagent pas Powers et sont seulement considérées comme une invitation à passer une commande, sauf indication contraire par écrit de la part de Powers.
3.2 Tous les détails fournis dans une Offre, tels que – mais sans s’y limiter – listes de prix, estimations, brochures, etc., restent à tout moment la propriété de Powers et doivent être retournés, en port payé, à Powers immédiatement dès la première demande.
3.3 L’Acheteur doit utiliser toutes les informations fournies par Powers exclusivement aux fins prévues et ne divulguer aucun renseignement à un tiers.

Article 4. Accord

4.1 Une offre engageant Powers devra mener à un Accord si elle est pleinement acceptée, par écrit, dans les délais impartis. En cas de non-respect de cette procédure, l’Accord sera considéré comme inexistant. Toutes dérogations aux sous-clauses dans l’acceptation de l’Offre seront considérées comme non mentionnées de façon à ce que l’Accord puisse être pleinement conclu selon l’Offre.
4.2 « Dans les délais », tel que spécifié dans l’Article précédent, signifie que l’acceptation de l’Offre doit être réceptionnée par les bureaux de Powers avant la date d’échéance stipulée dans l’Offre et, si aucune date limite n’est précisée, sous 30 (trente) jours ouvrables à compter de la date de l’Offre.
4.3 Dans tous les autres cas, toute commande de l’Acheteur n’engagera que Powers et par conséquent un Accord sera conclu seulement quand Powers l’aura confirmée par écrit ou quand Powers aura commencé à préparer la commande, sans préjudice des dispositions stipulées à l’Article 4.5 des présentes Conditions générales. Dans le cas où Powers n’aurait pas confirmé la commande dans les 10 (dix) jours ouvrables après réception de la commande par ses bureaux et si Powers n’a pas commencé à préparer la commande durant les délais impartis, alors aucun Accord ne pourrait être conclu.
4.4 La confirmation de commande de la part de Powers sera considérée exacte, sauf en cas d’avis contraire envoyé par écrit à Powers, dès réception de la confirmation. Dans ce cas, un Accord ne sera pas signé.
4.5 Powers a le droit d’accepter une commande faite verbalement. L’acceptation verbale d’une commande n’engagera Powers qu’à la condition qu’elle ait été convenue par une personne autorisée. Dans ce cas, l’existence et la teneur de l’Accord sont soumis à la loi néerlandaise sur la preuve.
4.6 Les accords ou amendements complémentaires ultérieurs possibles, y compris les accords (verbaux) et/ou toute confirmation par des employés de Powers ou faits au nom de Powers par le personnel de vente, des agents, des représentants de l’entreprise ou autres intermédiaires, n’engageront Powers seulement dans le cas et dans la mesure où ces personnes ont obtenu une autorisation écrite de Powers.
4.7 Concernant ces services, pour lesquels aucune Offre ni même une confirmation de commande serait envoyée en raison de leur nature et portée, la facture sera également considérée comme représenter la confirmation de commande, qui devra donc contenir les détails exacts et complets de l’Accord.
4.8 Dans l’hypothèse – entièrement à la discrétion de Powers – où l’Acheteur ne serait pas en mesure de respecter les paiements spécifiés dans l’Accord, Powers pourra résilier l’Accord de plein droit sans mise en demeure préalable ou sans intervention du juge, sans préjudice de ses droits restants et sans responsabilité pour les dommages potentiels.
4.9 Powers a le droit de demander à un tiers d’effectuer certaines tâches.

Article 5. Prix

5.1 Sauf indication contraire et formulée par écrit, tous les prix sont fixes et s’entendent port payé à l’adresse de livraison, hors TVA et autres droits officiels, ainsi que hors toutes dépenses nécessaires à l’exécution de l’Accord, comprenant – mais sans s’y limiter – les frais de transport, l’emballage, l’assurance, etc.
5.2 Dans la mesure où aucune livraison n’a été effectuée, Powers a le droit à tout moment, même après conclusion de l’Accord, de procéder à des ajustements de prix suite à des changements de circonstances susceptibles d’avoir une incidence sur les prix indiqués.
5.3 Un devis n’engage pas Powers à effectuer une livraison partielle des Produits inclus dans l’Accord pour une partie concordante du prix indiqué.
5.4 Les offres ou devis ne s’appliquent pas systématiquement aux renouvellements de commandes.

Article 6. Paiement et caution

6.1 Le paiement doit être effectué dans les 30 (trente) jours suivant la date de facture, sauf indication contraire.
6.1 Tous les paiements doivent être effectués aux Pays-Bas, en euros, et l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de suspension, de déduction ou de compensation des coûts.
6.3 Si Powers accepte une garantie en rapport à un paiement, la garantie ne sera acceptée au titre de caution et le paiement ne sera pas considéré comme complet tant que l’encours concerné n’aura pas été crédité sur le compte bancaire de Powers ou reçu en espèces par Powers.
6.4 Tout paiement effectué par l’Acheteur devra en premier lieu être indexé aux intérêts échus, puis aux frais de recouvrement de créances et/ou frais d’administration engagés par Powers et ensuite seulement à la plus ancienne créance/facture en souffrance.
6.5 Si l’Acheteur ne respecte pas une obligation envers Powers – que ce soit complètement, partiellement ou en retard – ou a sollicité un sursis de paiement ou est déclaré en faillite ou a fait une demande dans ce sens ou est en liquidation judiciaire, il sera réputé être officiellement en défaut et tous les paiements impayés à Powers seront dus sur appel et les intérêts courront à compter de cette date ou de la date d’échéance précédente. L’Acheteur sera tenu de régler tous les frais extrajudiciaires que Powers engage sans préjudice de son droit aux frais judiciaires potentiels.
6.6 En outre, Powers aura le droit, dans de telles circonstances, de suspendre l’exécution (prochaine) de ses devoirs pendant un maximum de 2 (deux) mois et de réclamer les Produits appartenant à Powers ou de résilier une partie ou l’intégralité de l’Accord existant et tous autres Accords éventuels conclus avec l’Acheteur, sans préjudice des droits restants. Durant la période de suspension, Powers aura le droit et la responsabilité définitive de décider soit de reprendre l’exécution ou de résilier une partie ou l’intégralité du ou des Accords suspendus.
6.7 Dans le cas de réserves justifiées au regard de la solvabilité de l’Acheteur, Powers aura le droit d’effectuer les livraisons contre remboursement, conditions selon lesquelles les frais de livraison seront facturés à l’Acheteur ou plusieurs formes de garantie seront requises afin de s’assurer que les paiements et autres obligations sont respectés. L’Acheteur est en particulier tenu de coopérer à l’établissement d’un droit (tacite) de saisie sur les marchandises tel que stipulé par Powers. Dans l’hypothèse où l’Acheteur refuserait ou ne serait pas en mesure de fournir une garantie adéquate, Powers aura le droit d’annuler l’Accord en partie ou en totalité sans intervention judiciaire, sans préjudice de ses droits restants et sans être tenu à une indemnisation.

Article 7. Risque lié à la livraison et date de livraison

7.1 Sauf stipulation contraire, les conditions de livraison s’entendent départ usine depuis le lieu de l’usine, de l’entrepôt ou de tout autre endroit d’entreposage dès lors que Powers a mis les Produits à disposition de l’Acheteur. Dès que les Produits sont mis à disposition de l’Acheteur, le risque de perte ou d’endommagement de ces Produits doit être transféré à l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de contrôler les Produits et/ou l’emballage à réception de ces derniers afin de vérifier tout manque éventuel ou tout signe d’endommagement, ou de les faire contrôler par quiconque réceptionne les Produits pour son compte. Les défauts doivent être signalés dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison, conformément à l’Article 13 des présentes Conditions générales.
7.2 L’Acheteur doit noter sur le bordereau de livraison, la facture et/ou les documents de transport tout article manquant dans ou tout dommage occasionné aux Produits et/ou à leur emballage ayant été remarqué au moment de leur réception. À défaut de quoi, les marchandises endommagées ne seront pas reprises. Les décisions seront basées sur l’administration de Powers.
7.3 Powers a le droit de procéder à des livraisons partielles des Produits, qui peuvent être facturés séparément. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu d’effectuer les paiement conformément à l’Article 6 des présentes Conditions générales.
7.4 Les délais de livraison sont des estimations. La date de livraison proposée ne doit pas être considérée comme l’échéance finale, sauf stipulation contraire.
7.5 Powers n’a aucune responsabilité d’indemnisation suite à un retard de livraison. Dans l’hypothèse où les retards de livraison seraient répétitifs, l’Acheteur déclarera officiellement Powers en situation de défaut d’exécution de ses engagements et l’avisera d’une date de livraison finale (raisonnable). Dans l’hypothèse où la livraison n’aurait pas eu lieu durant la période de livraison finale convenue, l’Acheteur aura le droit de résilier l’Accord, sauf si Powers a invoqué un cas de force majeure (voir Article 10 des présentes Conditions générales).
7.6 Dans l’hypothèse où les Produits, après notification par Powers qu’ils étaient prêts à l’enlèvement, n’aient pas été récupérés par l’Acheteur dans un délai de 4 (quatre) semaines, Powers aura le droit de revendre ces Produits. La perte de profit et les dépenses éventuelles seront facturées à l’Acheteur, sans préjudice des droits restants de Powers.

Article 8. Transport et risque

8.1 Les instructions de l’Acheteur à Powers concernant l’organisation du transport et/ou de l’assurance des Produits doivent être suivies par Powers seulement si l’Acheteur a confirmé par écrit qu’il prend en charge les frais y afférant et accepte et couvre le risque (supplémentaire) subséquent au moyen d’une assurance (complémentaire), par conséquent sans préjudice des dispositions comme le prévoit l’Article 7 des présentes Conditions générales.
8.2 L’Acheteur supporte les coûts et les risques liés au transport des Produits, même dans le cas où le transporteur insisterait pour ajouter une clause au connaissement, des adresses de transport, etc., stipulant que l’expéditeur des Produits doit supporter les coûts et les risques découlant des dommages de transport.

Article 9. Réserve de propriété

9.1 Powers reste propriétaire de tous les Produits livrés à l’Acheteur jusqu’à ce que Powers ait reçu l’intégralité du paiement de la livraison concernée par le présent Accord, y compris les éventuels paiements d’indemnisation, de frais, d’intérêts et de pénalités et également dans le cas où des versements de caution auraient été effectués.
9.2 L’Acheteur ne peut mettre les Produits en gage, en aucun cas les grever d’une charge, ni disposer des Produits sous clause de réserve de propriété.
9.3 Dans l’hypothèse où un tiers réclamerait les Produits livrés sous clause de réserve de propriété, ou affirmerait avoir un droit sur ces derniers, l’Acheteur sera tenu d’informer Powers aussi rapidement que possible et devra également informer ledit tiers que les Produits appartiennent à Powers.
9.4 L’Acheteur a obligation d’entreposer les Produits séparément, de les marquer clairement comme étant la propriété de Powers et de les assurer et continuer à les assurer contre l’incendie, l’eau et autres dommages ainsi que contre le vol et fournir la police d’assurance à l’intention de Powers dès qu’il en fait la demande, jusqu’à ce que la propriété de ces Produits ait été cédée à l’Acheteur conformément à l’Article 9.
9.5 Tant que la réserve de propriété s’applique aux Produits livrés par Powers à l’Acheteur, l’Acheteur n’est pas autorisé à traiter, manipuler ou modifier les produits.
9.6 Dans l’hypothèse où l’Acheteur manquerait à son engagement de payer toute somme due à Powers à la date d’échéance prévue, Powers aura le droit de reprendre tous Produits non payés dans la mesure où ils ont déjà été livrés à l’Acheteur. L’Acheteur devra autoriser le retour de tous les Produits à Powers, à ses frais. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait disposé de tous Produits avant le transfert de propriété, Powers sera habilité à reprendre d’autres Produits qui sont en la possession de l’Acheteur (nonobstant le fait que le paiement à l’égard de ces produits puisse avoir déjà été effectué ou n’est pas encore dû) à hauteur de la valeur des Produits non payés.
9.7 L’Acheteur accorde par les présentes à Powers et à ses représentants désignés le droit irrévocable de pénétrer dans ses locaux aux fins de récupérer tous les Produits sur lesquels Powers a un droit de propriété conformément à l’Article 9.6.

Article 10. Force majeure

10.1 Les obligations de Powers de mettre en œuvre l’Accord sont suspendues pour la période durant laquelle la mise en œuvre est empêchée suite à un cas de force majeure. La prévention sera interprétée comme « avec de graves difficultés ».
10.2 La notion de force majeure comprend entre autres la guerre, la menace de guerre, la guerre civile, les troubles, le risque d’agitation sociale, l’incendie, le tremblement de terre, le dégât des eaux, l’inondation, la grève, l’occupation des locaux, les blocus à l’importation et à l’exportation, les réglementations gouvernementales, les défaillances de machines et les interruptions dans la distribution d’eau et/ou d’électricité aux locaux de Powers.
10.3 La notion de force majeure comprend également les circonstances telles que spécifiées à l’Article 10.2 des présentes Conditions générales se produisant au sein des entreprises de tiers, dont les services, matériels, matières brutes, etc. sont nécessaires à Powers, que ce soit en partie ou en totalité.
10.4 La notion de force majeure comprend également les circonstances telles que spécifiées à l’Article 10.2 des présentes Conditions générales, selon lesquelles des dommages surviennent durant l’entreposage ou le transport des Produits, que ce soit ou non sous gestion personnelle.
10.5 La notion de force majeure se rapporte également à toutes les autres circonstances en dehors du cadre de contrôle de Powers, à l’exception de négligence intentionnelle ou grave de la part de la direction de Powers et des personnes auxquelles Powers a conféré la responsabilité d’exécution de l’Accord.
10.6 Dans l’hypothèse où l’exécution (d’une partie) de l’Accord serait retardée de plus d’un mois, les deux Parties auront le droit de résilier la (partie restante) de l’Accord. Ceci ne mènera pas systématiquement à une indemnisation réciproque. Powers remboursera toute avance éventuelle à la condition que les services déjà rendus soient réglés par l’Acheteur et/ou compensés par la valeur de la facture convenue.

Article 11. Garantie

11.1 Powers garantit le bon fonctionnement des pièces et accessoires de ses Produits livrés pendant une période d’1 (un) an à compter de la date de livraison. Powers garantit le bon fonctionnement de la batterie et du chargeur des Produits, si inclus dans la livraison effectuée par Powers, pendant une période de 6 (six) mois à compter de la date de livraison.
11.2 Dans l’hypothèse où les Produits livrés ne satisfaisaient pas à ces garanties, l’Acheteur devra le signaler à Powers par écrit, conformément à l’Article 13 des présentes Conditions générales. Powers sera tenu de remplacer seulement la pièce ou l’accessoire défectueux et ne sera pas responsable des autres frais, quelle qu’en soit la nature. L’Acheteur accepte dès maintenant et à l’avenir de retourner la pièce ou l’accessoire qui doit être remplacé par Powers à sa première demande et de transférer le titre de propriété de la pièce ou de l’accessoire à Powers. Conformément à l’Article 11.1, la garantie relative à la pièce ou l’accessoire devant être remplacé sera valable pour le reste de la période de garantie qui s’applique à la pièce ou l’accessoire d’origine.
11.3 La garantie mentionnée dans cet Article ne sera pas valable concernant les défauts qui résultent d’une utilisation inappropriée ou incorrecte ou si l’Acheteur ou des tiers ont fait des modifications ou tenté de faire des modifications aux Produits sans le consentement écrit de Powers ou si les Produits ont été utilisés à des fins inappropriées.
11.4 Dans l’hypothèse où la garantie faite par Powers concernerait une pièce ou un accessoire ayant été fabriqué par un tiers, la garantie se limitera à la garantie du constructeur.

Article 12. Responsabilité

12.1 Powers ne pourra être tenu pour responsable des dommages éventuels résultant de situations où une négligence intentionnelle ou grave ne peut être officiellement exclue. Ceci implique les dommages directs et indirects, les dommages opérationnels et les dommages découlant de la responsabilité d’un tiers. Dans le cas de négligence intentionnelle ou grave, la charge de la preuve incombe à l’Acheteur.
12.2 Powers ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, des dommages opérationnels et des dommages découlant de la responsabilité d’un tiers provoqués par des employés de Powers ou d’autres personnes employées durant l’exécution de l’Accord, qui n’avaient pas la responsabilité de son exécution. Cette exclusion comprend également tout acte de négligence intentionnelle ou grave.
12.3 À l’exception des spécifications de l’Article 11, Powers ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, des dommages à l’entreprise et des dommages découlant de la responsabilité de l’Acheteur à l’égard de tiers, provoqués par ou en relation au type de défauts des Produits livrés ou du fait que les Produits livrés ne présentent pas la qualité à laquelle l’Acheteur pourrait s’attendre, sur la base de l’Accord.
12.4 Sous réserve que Powers remplisse les conditions telles que spécifiées à l’Article 13 de cet Accord, la responsabilité de Powers se limitera en tous temps à la valeur nette de la facture des Produits livrés ou, à la discrétion de Powers, au montant maximum versé par l’assurance responsabilité de Powers.
12.5 Dans la mesure où ces Produits sont concernés du fait que Powers les a acquis auprès de tiers, la responsabilité envers l’Acheteur concernant ces derniers ne dépassera jamais la responsabilité du tiers envers Powers.
12.6 Concernant les Produits livrés et/ou dans le cas de services entrepris dans le cadre de la livraison, l’Acheteur devra indemniser Powers pour toute prétention de tiers dans les cas où la responsabilité de Powers envers l’Acheteur a été exclue.

Article 13. Réclamations et retours

13.1 Sans préjudice de ce qui est mentionné ailleurs dans les présentes Conditions générales, toutes les réclamations relatives à des défauts immédiatement visibles doivent être adressées par écrit à Powers dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison, en précisant la nature exacte et la portée du problème soumis. Le même délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de livraison s’appliquera également aux factures.
13.2 En ce qui concerne les réclamations relatives aux vices/défauts qui peuvent ne pas être apparents avant utilisation (et sont par conséquent invisibles à la livraison) un délai maximal de 6 (six) mois après livraison s’appliquera, selon lequel la réclamation doit être déposée dans les 8 (huit) jours suivant la détection du défaut.
13.3 Après expiration du délai maximal, l’Acheteur sera considéré comme avoir accepté la livraison, ainsi que la facture, et, par voie de conséquence Powers n’acceptera plus de réclamations.
13.4 Honorer des réclamations relatives aux Produits qui ont été livrés ne peut se faire que conformément aux stipulations de l’Article 11.
13.5 La soumission d’une réclamation ne dégagera jamais l’Acheteur de ses obligations de paiement envers Powers.
13.6 Les retours de Produits livrés ne peuvent avoir lieu sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de Powers et le numéro de retour de marchandises attribué par Powers pour ces Produits. L’Acheteur doit inscrire le numéro de retour de marchandises sur le bordereau de livraison. L’Acheteur doit retourner les Produits en port payé, à l’entrepôt de Powers aux Pays-Bas.
13.7 Si l’Acheteur retourne des Produits conformément à l’Article 13.6, à l’exclusion des vices/défauts, alors l’Acheteur sera redevable à Powers de 20 % de la valeur de la facture correspondant à ces Produits. Les Produits présentant une date de péremption ne peuvent pas être retournés, sauf dans le cas de vices/défauts et sans préjudice des conditions de l’Article 13.6.

Article 14. Droits de propriété intellectuelle

14.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant les biens et services qui sont ou seront développés, établis et enregistrés, tels que le droit d’auteur, les droits de conception, les droits de brevet, les droits de base de données, etc., incombent exclusivement à Powers.
14.2 L’Acheteur n’est pas autorisé à réclamer tous droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant les Produits. En outre, l’Acheteur n’est pas autorisé à réclamer tous droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondant à des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par Powers ou qui pourraient créer une confusion dans l’esprit du public.
14.3 L’Acheteur n’est en aucun cas autorisé à modifier les Produits ou changer ou enlever des marques commerciales apposées sur les Produits et faisant référence au fabricant ou à Powers.

Article 15. Juridiction

Dans le cas où l’Acheteur comprendrait plusieurs entités juridiques, celles-ci sont tenues de remplir les obligations du l’Acheteur envers Powers.

Article 16. Période de prescription abrégée

Toutes les revendications d’ordre juridique de l’Acheteur à l’encontre de Powers qui s’appuient sur cet Accord ou la loi prendront fin dans un délai d’un an après application de la période de prescription, conformément aux dispositions légales.

Article 17. Confidentialité

Powers traitera toutes les informations fournies par l’Acheteur comme étant strictement confidentielles ; ceci s’applique également après cessation des relations commerciales. L’Acheteur aura obligation de garder le secret concernant toutes les informations qu’il a reçues ou dont il a eu connaissance en ce qui concerne l’entreprise Powers et ses Produits.

Article 18. Droit applicable

18.1 Les relations juridiques entre Powers et l’Acheteur, à l’exclusion du cadre de l’Accord de Vienne (Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980), seront régies par le droit néerlandais.
18.2 La version néerlandaise officielle des présentes Conditions générales est considérée comme contractuelle. En cas d’éventuels litiges juridiques concernant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales, les clauses restantes ne seront pas touchées. En outre, l’Article 2.5 s’appliquera dans ce cas.
18.3 En ce qui concerne l’interprétation de la terminologie commerciale internationale, les « Incoterms 2000 » tels que compilés par la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris sont applicables, à savoir la version la plus récente.

Article 19. Juge autorisé

19.1 Tous litiges découlant des relations d’ordre juridique entre Powers et l’Acheteur seront soumis au jugement de et réglés par le juge néerlandais. Si la cour de première instance est autorisée, alors les litiges seront exclusivement soumis au jugement de la cour de Rotterdam.
19.2 La clause telle que stipulée à l’Article 18.1 des présentes Conditions générales accordera à Powers le droit de soumettre le litige au juge civil autorisé en vue de jugement, conformément aux règles de compétence normales, ou de résoudre le litige par voir d’arbitrage ou de conseils exécutoires.